Arrêté du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement

JORF n°66 du 19 mars 1997

En vigueur depuis le 20/03/1997En vigueur depuis le 20 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/03/1997Version en vigueur depuis le 20 mars 1997

Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20, sans note éliminatoire, sur l'ensemble des épreuves pratiques.
Les candidats ajournés aux épreuves pratiques conservent le bénéfice de leur admissibilité pour les deux sessions suivantes. Ils doivent toutefois renouveler leur demande d'inscription et constituer de nouveau le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté.