Arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l'année 2005

JORF n°181 du 5 août 2005

En vigueur depuis le 06/08/2005En vigueur depuis le 06 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/2005Version en vigueur depuis le 06 août 2005


A compter de 2006, la commune ou l'organisme gestionnaire du service de restauration scolaire adresse chaque année avant le 31 août à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte les justifications suivantes pour chaque cantine scolaire :
- les effectifs d'enfants ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une prestation de restauration scolaire, en distinguant les collations des repas ;
- le budget prévisionnel de fonctionnement spécifique à ce service pour l'année civile en cours ;
- le compte de résultat de l'exercice précédent.