Le versement de l'aide à la restauration scolaire est subordonné à l'engagement du gestionnaire chargé d'assurer la collation ou le repas de mettre en place les moyens appropriés. Cet engagement est traduit dans une convention signée entre le gestionnaire et la caisse citée aux articles précédents, après consultation du vice-rectorat. Cette convention est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Elle peut donner lieu à modification par avenant.
Cette convention doit traiter notamment des :
- pièces justificatives ;
- normes de qualité sanitaire et de diététique ;
- modalités de versement de l'aide au titre de la restauration scolaire ;
- barèmes de participation des familles ;
- modalités d'organisation de la restauration scolaire dans les écoles préélémentaires et élémentaires avec le concours des parents, des enseignants et des professionnels des secteurs sanitaire et social.