Arrêté du 28 novembre 2005 relatif au montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti

JORF n°286 du 9 décembre 2005

En vigueur depuis le 10/12/2005En vigueur depuis le 10 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/2005Version en vigueur depuis le 10 décembre 2005


Le montant minimal du concours mentionné à l'article 31 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée est fixé à 1 500 par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.