Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire

JORF n°291 du 15 décembre 2005

En vigueur depuis le 16/12/2005En vigueur depuis le 16 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/12/2005Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005


Les dispositions des articles 3 à 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel.