Article 5
La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive, de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe.
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire
JORF n°291 du 15 décembre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005