Arrêté du 25 novembre 2002 portant création de commissions interdisciplinaires au Centre national de la recherche scientifique

JORF n°284 du 6 décembre 2002

En vigueur depuis le 07/12/2002En vigueur depuis le 07 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 07/12/2002Version en vigueur depuis le 07 décembre 2002


En application des dispositions prévues à l'article 24 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, ces commissions exercent, dans leur domaine d'activité, les compétences dévolues aux sections du Comité national de la recherche scientifique, notamment en matière d'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives. Elles exercent toutes les compétences dévolues auxdites sections par les statuts du personnel du Centre national de la recherche scientifique, notamment en matière d'évaluation. Elles peuvent être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine, notamment lors de l'évaluation des unités de recherche.