Arrêté du 10 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 relatif aux indices de référence applicables pour le calcul des rémunérations des agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services extérieurs relevant du ministère de l'éducation nationale

JORF n°246 du 23 octobre 2001

En vigueur depuis le 24/10/2001En vigueur depuis le 24 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/10/2001Version en vigueur depuis le 24 octobre 2001

A compter du 1er août 1997, les agents des 3e et 4e catégories sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un passage à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents qui ont atteint l'échelon le plus élevé conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.