Arrêté du 4 février 1999 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

JORF n°36 du 12 février 1999

En vigueur depuis le 13/02/1999En vigueur depuis le 13 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/02/1999Version en vigueur depuis le 13 février 1999

Le régisseur est tenu de verser les recettes à la caisse du comptable assignataire chaque semaine, quel qu'en soit le montant.