Arrêté du 4 février 1999 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

JORF n°36 du 12 février 1999

En vigueur depuis le 13/02/1999En vigueur depuis le 13 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/02/1999Version en vigueur depuis le 13 février 1999

Une régie de recettes est instituée auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour l'encaissement des produits résultant des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé.