Arrêté du 4 février 1999 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

JORF n°36 du 12 février 1999

En vigueur depuis le 13/02/1999En vigueur depuis le 13 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/02/1999Version en vigueur depuis le 13 février 1999

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après.