Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie de recettes et d'une régie d'avances et portant nomination d'un régisseur

JORF n°256 du 1 novembre 1996

En vigueur depuis le 02/11/1996En vigueur depuis le 02 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 F.
L'avoir du compte courant postal du régisseur ne peut excéder la somme de 50 000 F, sauf pendant la première quinzaine des mois de janvier, avril, juillet et octobre, périodes de recouvrement suivant les échéances trimestrielles des loyers.