Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie de recettes et d'une régie d'avances et portant nomination d'un régisseur

JORF n°256 du 1 novembre 1996

En vigueur depuis le 02/11/1996En vigueur depuis le 02 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 10 000 F par opération.
Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.