Article 5
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.
Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 1996