Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

JORF n°256 du 1 novembre 1996

En vigueur depuis le 02/11/1996En vigueur depuis le 02 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 1996

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Article 11

Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.