Arrêté du 28 novembre 1996 portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°288 du 11 décembre 1996

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/12/1996Version en vigueur depuis le 12 décembre 1996

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne les régies de recettes instituées auprès des services de l'administration centrale, et par décision du recteur d'académie en ce qui concerne les autres régies de recettes mentionnées à l'article 1er.