Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme

JORF n°0065 du 18 mars 2015

En vigueur depuis le 01/04/2015En vigueur depuis le 01 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2015Version en vigueur depuis le 01 avril 2015


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.