Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

JORF n°0065 du 18 mars 2015

En vigueur depuis le 19/03/2015En vigueur depuis le 19 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2015

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Article 18

Version en vigueur depuis le 19/03/2015Version en vigueur depuis le 19 mars 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.