Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

JORF n°0065 du 18 mars 2015

En vigueur depuis le 19/03/2015En vigueur depuis le 19 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2015

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Article 17

Version en vigueur depuis le 19/03/2015Version en vigueur depuis le 19 mars 2015


L'article 8 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.