Article 17
L'article 8 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2015
L'article 8 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.
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