Arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine

En vigueur depuis le 17/03/2016En vigueur depuis le 17 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/03/2016Version en vigueur depuis le 17 mars 2016


Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.