Arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine

En vigueur depuis le 17/03/2016En vigueur depuis le 17 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/03/2016Version en vigueur depuis le 17 mars 2016


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.