Arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine

En vigueur depuis le 17/03/2016En vigueur depuis le 17 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/03/2016Version en vigueur depuis le 17 mars 2016


Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité d'évaluateur de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine peut continuer à exercer cette activité.