Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne

JORF n°102 du 3 mai 1994

En vigueur depuis le 04/05/1994En vigueur depuis le 04 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
Le régisseur verse à l'agent comptable du Centre international de Valbonne les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 20 000 F et au minimum une fois par semaine.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.