Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne

JORF n°102 du 3 mai 1994

En vigueur depuis le 04/05/1994En vigueur depuis le 04 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- produits des hébergements individuels;
- ventes de documents, publications ou objets divers;
- droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions);
- droits de diplômes et de certificats;
- droits d'examen;
- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés; - droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques...);
- remboursements de communications téléphoniques;
- recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.