Arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne

JORF n°102 du 3 mai 1994

En vigueur depuis le 04/05/1994En vigueur depuis le 04 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 04/05/1994Version en vigueur depuis le 04 mai 1994

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.