Arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

JORF n°122 du 28 mai 1994

En vigueur depuis le 29/05/1994En vigueur depuis le 29 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/05/1994Version en vigueur depuis le 29 mai 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.