Arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

JORF n°122 du 28 mai 1994

En vigueur depuis le 29/05/1994En vigueur depuis le 29 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 29/05/1994Version en vigueur depuis le 29 mai 1994

Les centres de responsabilité des universités sont des divisions homogènes des unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles ou des services communs de ces établissements.
Les centres de responsabilité des autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des divisions homogènes de ces établissements.