Arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

JORF n°122 du 28 mai 1994

En vigueur depuis le 29/05/1994En vigueur depuis le 29 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/1994Version en vigueur depuis le 29 mai 1994

Les destinations constituent la traduction financière des objectifs correspondant aux grands axes de développement de l'établissement. Les destinations sont présentées selon une nomenclature. Cette nomenclature est arrêtée par le conseil d'administration pour l'exercice budgétaire et ne peut faire, pendant cette période, l'objet d'aucune modification.
Le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de diviser et de subdiviser les destinations.