Arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

JORF n°122 du 28 mai 1994

En vigueur depuis le 29/05/1994En vigueur depuis le 29 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/05/1994Version en vigueur depuis le 29 mai 1994

Le projet de budget de gestion est élaboré selon le même calendrier et les mêmes procédures que le projet de budget.
Le montant total des recettes et des dépenses du budget de gestion doit être identique à celui des recettes et des dépenses du budget de l'établissement. L'équilibre du budget de gestion s'apprécie globalement.