Arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

JORF n°122 du 28 mai 1994

En vigueur depuis le 29/05/1994En vigueur depuis le 29 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/05/1994Version en vigueur depuis le 29 mai 1994

Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.
Les centres de responsabilité sont créés par décision du conseil d'administration. Ils sont placés sous l'autorité d'un responsable désigné par l'ordonnateur concerné. Le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de diviser et de subdiviser les centres de responsabilité.