Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants et des emplois d'enseignement supérieur

JORF n°165 du 19 juillet 1994

En vigueur depuis le 20/07/1994En vigueur depuis le 20 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/07/1994Version en vigueur depuis le 20 juillet 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénom, sexe, date de naissance;
- numéro matricule national de l'éducation nationale et, le cas échéant, numéro de qualification pour l'accès à certains corps de l'enseignement supérieur;
- nationalité;
- nombre d'enfants;
- situation administrative et notamment: corps, grade, échelon, affectation et, le cas échéant, notation.