Arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certains titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

JORF n°284 du 8 décembre 1994

En vigueur depuis le 09/12/1994En vigueur depuis le 09 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 09/12/1994Version en vigueur depuis le 09 décembre 1994

Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur général de la recherche et de la technologie, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, les présidents des universités et des instituts nationaux polytechniques et les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.