Arrêté du 1er décembre 1994 relatif aux conditions de délivrance du certificat de fin d'études secondaires et du certificat de fin d'études technologiques secondaires

JORF n°285 du 9 décembre 1994

En vigueur depuis le 10/12/1994En vigueur depuis le 10 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/12/1994Version en vigueur depuis le 10 décembre 1994

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1995 du baccalauréat.