Article 7
L'inscription en institut universitaire de formation des maîtres devient définitive après le paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°290 du 15 décembre 1994
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1994
L'inscription en institut universitaire de formation des maîtres devient définitive après le paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
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