Arrêté du 7 décembre 1994 fixant les conditions d'admission en institut universitaire de formation des maîtres

JORF n°290 du 15 décembre 1994

En vigueur depuis le 16/12/1994En vigueur depuis le 16 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/12/1994Version en vigueur depuis le 16 décembre 1994

L'inscription en institut universitaire de formation des maîtres devient définitive après le paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.