Article 4
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023