Arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale

JORF n°288 du 11 décembre 1996

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 12/12/1996Version en vigueur depuis le 12 décembre 1996

Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.