Arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale

JORF n°288 du 11 décembre 1996

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1996

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/12/1996Version en vigueur depuis le 12 décembre 1996

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.