Arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

En vigueur depuis le 05/02/1997En vigueur depuis le 05 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/02/1997Version en vigueur depuis le 05 février 1997

Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.