Arrêté du 23 mai 1997 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

JORF n°127 du 3 juin 1997

En vigueur depuis le 04/06/1997En vigueur depuis le 04 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/06/1997Version en vigueur depuis le 04 juin 1997

L'ingénieur chargé de la prévention des risques professionnels peut, en application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, assister avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.