Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

JORF n°0059 du 11 mars 2015

En vigueur depuis le 12/03/2015En vigueur depuis le 12 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2015

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Article

CHAMP DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION CONCERNÉES PAR L'APPLICATION DU MÉCANISME DE DÉGRESSIVITÉ TARIFAIRE ET VALEUR DU SEUIL MENTIONNÉ AU 1° DE L'ARTICLE R. 162-42-1-4 EN TAUX D'ÉVOLUTION

RACINE
de GHM

LIBELLÉ

VALEUR
du seuil

01C14Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien13 %
01C15Libérations du médian au canal carpien14 %
02C05Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie12 %
03C10
+ 03C27 (*)
Amygdalectomies et/ ou adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans, et interventions sur les amygdales, en ambulatoire5 %
03C14Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans5 %
03K02Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires12 %
05C17Ligatures de veines et éveinages10 %
05K06Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde18 %
06C09Appendicectomies non compliquées5 %
06K05Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire21 %
07C13Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aiguës9 %
07C14Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aiguës14 %
08C24Prothèses de genou16 %
08C27Autres interventions sur le rachis14 %
08C40Arthroscopies d'autres localisations33 %
08C48Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents13 %
08C52Autres interventions majeures sur le rachis17 %
10C09Gastroplasties pour obésité5 %
10C13Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité53 %
11C11Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires24 %
11C12Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire36 %
11C13Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques17 %
11K08Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire, en ambulatoire10 %
14C08Césariennes pour grossesse unique5 %
(*) L'activité, à laquelle est appliqué le seuil, est mesurée en additionnant l'activité produite pour chacune de ces deux racines.