Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité des membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé

JORF n°265 du 15 novembre 1997

En vigueur depuis le 16/11/1997En vigueur depuis le 16 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/11/1997Version en vigueur depuis le 16 novembre 1997

Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.