Arrêté du 30 octobre 1998 relatif aux conditions d'application à certains personnels du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en mission de longue durée à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

En vigueur depuis le 30/11/1998En vigueur depuis le 30 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 30/11/1998Version en vigueur depuis le 30 novembre 1998

L'académie d'affectation prend en charge les frais exposés à l'occasion des déplacements entre la résidence administrative des intéressés et le lieu de leur mission.

Les frais de séjour et de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des autres déplacements effectués sur le territoire de la France ou du pays d'affectation sont à la charge de l'organisme qui est à l'origine de la mission.