Arrêté du 30 octobre 1998 relatif aux conditions d'application à certains personnels du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en mission de longue durée à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

En vigueur depuis le 30/11/1998En vigueur depuis le 30 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/11/1998Version en vigueur depuis le 30 novembre 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.