Arrêté du 4 octobre 1999 relatif aux indemnités allouées aux élèves des instituts régionaux d'administration

JORF n°231 du 5 octobre 1999

En vigueur depuis le 06/10/1999En vigueur depuis le 06 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/10/1999Version en vigueur depuis le 06 octobre 1999

Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.