Arrêté du 10 novembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la communication interne à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

JORF n°278 du 1 décembre 1999

En vigueur depuis le 02/12/1999En vigueur depuis le 02 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/12/1999Version en vigueur depuis le 02 décembre 1999

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.