Article 8
La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la communication interne à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1999