Arrêté du 10 novembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la communication interne à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

JORF n°278 du 1 décembre 1999

En vigueur depuis le 02/12/1999En vigueur depuis le 02 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/12/1999Version en vigueur depuis le 02 décembre 1999

Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre de la communication intranet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.