Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services déconcentrés du ministère chargé de la culture

JORF n°286 du 10 décembre 1999

En vigueur depuis le 11/12/1999En vigueur depuis le 11 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/12/1999Version en vigueur depuis le 11 décembre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.