Arrêté du 10 mai 1989 fixant les conditions de passation de convention entre l'Etat et les personnes morales apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés

En vigueur depuis le 19/05/1989En vigueur depuis le 19 mai 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 19/05/1989Version en vigueur depuis le 19 mai 1989

Une convention est établie entre l'autorité académique et la personne morale apportant son concours aux enseignements ou activités artistiques dispensés dans les établissements des premier et second degrés. Elle fixe les modalités, le contenu et la durée de cette intervention.