Arrêté du 3 septembre 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des professeurs des écoles les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés

En vigueur depuis le 01/09/1990En vigueur depuis le 01 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1990Version en vigueur depuis le 01 septembre 1990

Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1990.